Régularisation de la procédure : compétence du juge d’instruction

Dans le cas d’espèce, affaire de blanchiment, d’exercice illégal de la profession de banquier et de participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard, la chambre de l’instruction a annulé un certain nombre de procès-verbaux relatifs à une perquisition menée le 9 juin 2008 et cancellé des actes qui en étaient la conséquence par un arrêt de 2009. Les demandeurs au pourvoi ont invoqué la nullité du réquisitoire définitif et de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel au motif que ces actes de procédure avaient repris des éléments des procès-verbaux de perquisition qui avaient fait l’objet d’une cancellation.

Face à cette constatation et à cette irrégularité, le tribunal correctionnel a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, en application des articles 174, 184 et 385 du code de procédure pénale.

En l’état des réquisitions du ministère public de saisine du juge d’instruction aux fins de régularisation de la procédure, le juge d’instruction a saisi la chambre de l’instruction d’une requête en annulation de pièces. Celle-ci a déclaré la saisine de la chambre de l’instruction recevable et, en conséquence, ordonné la cancellation de différents passages de l’ordonnance de renvoi et du réquisitoire définitif et dit qu’il serait fait ensuite retour du dossier au tribunal correctionnel saisi du jugement de l’affaire.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant la Haute juridiction. Par l’arrêt commenté, les juges de cassation appréhendent le deuxième alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale au visa du principe d’impartialité des juges. Ils apportent ensuite des précisions intéressantes en matière de répartition de compétence en opérant une distinction entre le contentieux des nullités et la régularisation des actes de procédure.

Précisions sur l’impartialité des juges

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale permettent,...