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Article
Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : le régime des voies de recours précisé
Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : le régime des voies de recours précisé
La décision par laquelle le premier président de la Cour de cassation statue sur recours de la décision du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de cette cour n’est pas susceptible de recours.
par Laurent Dargentle 16 novembre 2017
C’est le rappel formulé par la Cour de cassation au visa de l’article 23, alinéa 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (V. déjà, Civ. 2e, 10 mars 2005, n° 03-17.076 ; 25 mars 2010, n° 09-16.902, D. 2010. 968 
).
La Haute juridiction confirme ainsi que n’exerce pas une fonction juridictionnelle le...
