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Remboursement des frais de secours et principe pollueur-payeur
Remboursement des frais de secours et principe pollueur-payeur
La cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’un service départemental d’incendie et de secours peut, en application du principe pollueur-payeur, mettre ses frais d’intervention à la charge de l’entreprise responsable d’un incident de pollution.
par Jean-Marc Pastorle 11 mai 2016
En application du principe pollueur-payeur, mentionné à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, un service départemental d’incendie et de secours (SDIS), intervenu pour limiter une pollution, peut émettre un titre exécutoire à l’encontre de la personne responsable de l’incident, a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Dans le cadre de l’exécution de travaux publics, une opération de transvasement de bitume entre une citerne de la société Interliants et la société SGTP Racaud, chargée des travaux, a provoqué le déversement accidentel d’environ dix-huit tonnes d’émulsion sur le sol...
