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Renonciation du bailleur à invoquer la nullité d’un congé délivré par l’ancien propriétaire

Le propriétaire des lieux loués couvre l’irrégularité de fond entachant un congé délivré par celui qui n’est plus le propriétaire s’il manifeste par des actes positifs son intention d’exécuter le congé.

par Yves Rouquetle 28 juillet 2014

Si seul le propriétaire actuel des lieux loués a qualité pour délivrer congé à son cocontractant (Civ. 3e, 26 nov. 1986, Gaz. Pal. 1987. 1. Pan. 19 ; 29 sept. 1999, n° 98-11.746, Bull. civ. III, n° 190 ; 4 juill. 2001, n° 99-21.314,...

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