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Article
Représentation par un avocat dans une instance disciplinaire d’un mandataire judiciaire
Représentation par un avocat dans une instance disciplinaire d’un mandataire judiciaire
Le président du Conseil national des mandataires et liquidateurs judiciaires, même s’il n’a pas engagé l’action disciplinaire envers un mandataire judiciaire, peut intervenir à l’audience et s’y faire représenter par un avocat.
par Anne Portmannle 23 janvier 2014
Un mandataire judiciaire a fait l’objet de poursuites disciplinaires, engagées contre lui par le procureur général. La Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a prononcé contre lui une sanction d’interdiction temporaire pour une durée de quatre mois. Le mandataire poursuivi a interjeté appel de la décision.
Les juges d’appel ont statué après que l’avocat, qui assistait le président du Conseil national des administrateurs et...
