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La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler les règles régissant la levée d’une retenue de garantie.
par Emmanuelle Maupinle 16 février 2018
Titulaire d’un marché de travaux d’aménagement, une société a souscrit une garantie à première demande auprès d’une banque. Après réception avec réserves des travaux et mise en liquidation judiciaire de la société, la commune a assigné devant le juge judiciaire la banque en exécution de son engagement de...
