- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le Sénat veut faciliter l’éloignement des déboutés de l’asile
Le Sénat veut faciliter l’éloignement des déboutés de l’asile
Le Sénat a achevé l’examen, en séance publique, du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.
par Caroline Fleuriotle 21 mai 2015
Le Sénat a durci le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, lors de son examen en première lecture. De nouvelles mesures visent à faciliter l’éloignement des déboutés de l’asile. Ainsi, l’autorité administrative pourra les assigner à résidence dans des centres d’hébergement dédiés. Ils ne pourront pas être autorisés « à demeurer sur le territoire à un autre titre ». Sauf circonstance particulière, la décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) aura statué, vaudra obligation de quitter le territoire français (OQTF), précise désormais le...
