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Séparation des couples internationaux : vers un renforcement de la sécurité juridique

La Commission européenne a présenté, le 2 mars 2016, une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, du droit applicable et de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux.

par Valérie Lefebvrele 29 mars 2016

Dans la poursuite de la stratégie d’adoption de règles claires visant les couples internationaux, établis dans l’Union européenne, en cas de séparation, cette décision de coopération vise à établir des règles en cas de divorce ou de séparation et mettront fin à l’engagement de procédures parallèles et parfois concurrentes dans plusieurs Etats membres (communiqué de presse IP/16/449, 2 mars 2016, Proposal for a Council Decision authorising enhanced cooperation in the area of jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions on the property regimes of international couples, covering both matters of matrimonial property regimes and the...

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