Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Stationnement payant : justificatif mal renseigné, preuve à rapporter

Le conducteur qui a procédé au paiement immédiat de la redevance de stationnement peut en rapporter la preuve par tout moyen, même si le justificatif est mal renseigné ou incomplet.

par Jean-Marc Pastorle 26 juillet 2021

La commission du contentieux du stationnement payant a déchargé Mme B… de l’obligation de payer le forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Strasbourg car elle apportait la preuve du paiement immédiat de la redevance due, bien qu’elle n’ait pas saisi correctement le numéro de sa plaque...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :