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Article
Stationnement payant : justificatif mal renseigné, preuve à rapporter
Stationnement payant : justificatif mal renseigné, preuve à rapporter
Le conducteur qui a procédé au paiement immédiat de la redevance de stationnement peut en rapporter la preuve par tout moyen, même si le justificatif est mal renseigné ou incomplet.
par Jean-Marc Pastorle 26 juillet 2021
La commission du contentieux du stationnement payant a déchargé Mme B… de l’obligation de payer le forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Strasbourg car elle apportait la preuve du paiement immédiat de la redevance due, bien qu’elle n’ait pas saisi correctement le numéro de sa plaque...
