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Article
Statut des magistrats du parquet : les Sages n’examineront pas la QPC
Statut des magistrats du parquet : les Sages n’examineront pas la QPC
par Caroline Fleuriotle 28 juin 2017
L’Union syndicale des magistrats (USM) avait demandé au juge des référés du Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au statut des magistrats du parquet (V. Dalloz actualité, 22 juin 2017,...
