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Surendettement des particuliers : dettes engagées par le dirigeant caution de ses sociétés

Caractérise une situation de surendettement, l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.

par Guillaume Payanle 3 juillet 2019

Aux termes de l’ancien article L. 330-1 du code de la consommation (applicable à la présente affaire et remplacé depuis par l’art. L. 711-1 de ce même code), « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Et cet article d’ajouter que « l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de...

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