Un permis de construire peut être refusé même si le terrain d’assiette n’est pas classé à risque

Des risques pour la salubrité ou la sécurité publique peuvent justifier un refus de permis de construire, alors même que le terrain d’assiette n’est pas classé en zone à risques par le plan de prévention, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 15 février 2016.

Sur le fondement de l’article R. 111-2 du code l’urbanisme, le maire de la commune d’Ingersheim a refusé la délivrance d’un permis de construire un ensemble de logements sur un terrain partiellement classée dans une zone inondable par le plan de prévention. La décision du maire ayant été confirmée en première instance comme en appel, le pétitionnaire a formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil d’État rappelle, dans un premier temps, que le plan de prévention des risques naturels s’impose aux autorisations d’urbanisme (V. CE 3 déc. 2001, SCI des 2 et 4 de la rue de la Poissonnerie, req. n° 236910, Lebon ; AJDA 2002. 177 , note H. Jacquot ; RDI 2002. 36, obs. G. Durry ; ibid. 267, obs. L. Derepas ; RFDA 2002. 982, note N. Chauvin ) et que l’autorité compétente a la possibilité d’accompagner la délivrance du...