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Article
Un syndicat est victime du préjudice subi par les professions qu’il représente
Un syndicat est victime du préjudice subi par les professions qu’il représente
le 13 janvier 2022
Un syndicat professionnel peut demander au juge administratif la réparation d’une atteinte portée par l’administration à l’intérêt collectif des professions qu’il représente sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice moral qui lui serait propre.
La CGT, FO et l’Union syndicale Solidaires ont demandé au tribunal...
