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Un syndicat est victime du préjudice subi par les professions qu’il représente

le 13 janvier 2022

Un syndicat professionnel peut demander au juge administratif la réparation d’une atteinte portée par l’administration à l’intérêt collectif des professions qu’il représente sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice moral qui lui serait propre.

La CGT, FO et l’Union syndicale Solidaires ont demandé au tribunal...

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