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Article
Une nouvelle illustration de l’autonomie de la notion d’ouvrage public
Une nouvelle illustration de l’autonomie de la notion d’ouvrage public
Si la désaffectation d’un bien immobilier est en elle-même sans incidence sur son appartenance au domaine public, elle lui fait perdre la qualité d’ouvrage public.
par Jean-Marc Pastorle 7 avril 2015
La commune de Port-de-Bouc, titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire sur le domaine public maritime avait conclu avec une société privée une convention d’occupation temporaire portant sur un ensemble de biens dont un hangar qui sera ravagé par un sinistre....
