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Article
Vente d’un lot de copropriété : détricotage de la loi ALUR
Vente d’un lot de copropriété : détricotage de la loi ALUR
La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives supprime de la loi Carrez toute référence à la « surface habitable » du lot de copropriété.
par Yves Rouquetle 5 janvier 2015
En modifiant l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (improprement appelé « Loi Carrez ») de manière à imposer la mention du mesurage de la surface habitable lors de la mutation d’un lot de copropriété, la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014...
