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Article
Voie de recours contre une décision de radiation d’un expert judiciaire
Voie de recours contre une décision de radiation d’un expert judiciaire
« Le recours formé contre la décision de radiation d’un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel pour un motif disciplinaire est formé devant cette cour d’appel ».
Une assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel procède à la radiation d’un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour, au motif que celui-ci n’a pas prêté serment après son inscription, malgré les différents rappels qui lui ont été adressés à ce sujet. L’expert a alors formé un recours contre cette décision de radiation, non pas devant la cour d’appel mais devant la Cour de cassation.
L’arrêt rapporté déclare ce recours irrecevable.
Cette position s’explique eu égard aux éléments suivants.
L’article 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires dispose que la radiation d’un expert figurant sur la liste nationale des...
