Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

• Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat

• Arrêté du 8 février 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’Etat

Affaires

• Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l’article L. 213-1-A du code monétaire et financier