Les directives territoriales d’aménagement et de développement durables:une régression par rapport aux directives territoriales d’aménagement

Les DTADD se substituent aux DTA, opérant par rapport à ces dernières un certain nombre de régressions. Ces régressions concernent leur contenu, leur élaboration ainsi que leurs effets. En effet, les DTADD n’auront plus vocation à préciser les modalités d’application des lois « littoral et montagne », ce qui était l’un des apports essentiels des DTA. En outre, les DTADD ne seront pas soumises à enquête publique et n’auront pas d’effet direct à l’égard des SCOT et des PLU.