Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l’article 1012 du code général des impôts (JO 15 mai)

• Décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne (JO 15 mai)

• Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement

Affaires

• Avis relatif à l’indice des prix à la consommation

Social

• Arrêté du 29 avril 2010 fixant les caractéristiques de la carte du combattant (JO 15 mai)

• Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l’arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi