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Aux JO du week end…
7 juin 2010
7 juin 2010A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 5 et 6 juin 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.
Administratif
- Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (JO 5 juin)
- Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l’effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires (JO 5 juin)
- Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l’application de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis du code général des impôts (JO 6 juin)
Civil
- Arrêté du 1er juin 2010 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce (JO 6 juin)
Immobilier
- Arrêté du 3 juin 2010 fixant, en application de l’article R. 445-9 du code de la construction et de l’habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d’utilité sociale et abrogeant l’arrêté du 19 mars 2007 (JO 6 juin)
Pénal
- Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse (JO 6 juin)
par J. Daleau
