Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

• Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d’un chien mentionné à l’article L. 211-14 du code rural (JO 6 sept.) ;

• Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l’Etat au titre du service d’accueil (JO 6 sept.) ;

• Décret n° 2008-904 du 5 septembre 2008 relatif à la commission d’élus mentionnée à l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales (JO 7 sept.).

Droit des affaires

• Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique (JO 7 sept.).

Droit social

• Arrêté du 22 juillet 2008 fixant pour l’année 2008 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d’animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d’études de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (JO 6 sept.).