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Au JO du jour
28 octobre 2008
28 octobre 2008A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 octobre.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Droit des affaires
- Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JOUE L 283).
Droit immobilier
- Arrêté du 21 octobre 2008 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés (V. la rubrique « Indices et taux »).
Droit social
- Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JOUE L 283).
par E. Chevrier
