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A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 février 2011.
Le texte cité ci-dessous sera, le cas échéant, commenté dans la prochaine newsletter.
Immobilier
- Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
par J. Daleau
