Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d’assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique

• Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse

• Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l’article L. 49 du code des postes et des communications électroniques

• Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

• Décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d’agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d’organisations syndicales

Affaires

• Arrêté du 25 juin 2010 relatif à la création d’obligation assimilable du Trésor 3,50 % 25 avril 2026 en euros

• Arrêté du 18 juin 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier

Civil

• Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d’huissier de justice