Le droit transitoire de la copropriété des immeubles bâtis

Plus la loi du 10 juillet 1965 prend de l’âge, plus elle rajeunit. Elle paraît, en effet, désormais trop jeune pour ne pas devoir le respect aux dispositions antérieures ; cette cure de jouvence fera des envieux. La loi et toutes ses modifications sont sans doute généralement d’application immédiate ; mais elles n’entrent effectivement en vigueur dans chaque copropriété que sous condition d’une intervention judiciaire déclarant « réputées non écrites » les stipulations du règlement de copropriété adoptées conformément aux textes antérieurs .