Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 relatif aux chartes des parcs nationaux
• Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d’exercice du droit d’asile
• Décret n° 2011-1032 du 29 août 2011 définissant les informations nominatives prévues à l’article L. 119 du livre des procédures fiscales et leurs modalités de transmission à l’Agence de services et de paiement

Immobilier

• Avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01)

Pénal

• Décret n° 2011-1036 du 29 août 2011 relatif à la durée de conservation des échantillons prélevés lors de contrôles en matière de lutte contre le dopage