Expropriation, obligation de relogement et aide au séjour irrégulier

Réalisant une balance entre ordre public social et ordre public « tout court », la chambre de l’expropriation de la cour d’appel de Paris estime qu’une personne publique expropriante a, dans le cadre d’une opération d’aménagement, l’obligation de relogement et d’indemnisation de tout occupant de bonne foi même en situation irrégulière et sans s’exposer aux poursuites pour aide au séjour irrégulier. Toutefois, elle n’a pas à reloger dans un logement attribué par un organisme HLM compte tenu de l’existence de régularité .

AJDI 2011. 509