Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2009-1324 du 28 octobre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires du Conseil d’Etat

Civil

• Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d’état civil, des données constituant les copies et extraits d’actes de l’état civil

Affaires

• Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l’évaluation prudentielle des opérations de prise, d’extension ou de cession de participation dans les entreprises d’assurance

• Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1^er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Social

• Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JOUE L 284, 30 oct.)

• Règlement (CE) n^o 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n^o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes (JOUE L 284, 30 oct.)

Immobilier

• Avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01)

Pénal

• Décision 2009/796/JAI du Conseil du 4 juin 2009 modifiant la décision 2002/956/JAI relative à la création d’un réseau européen de protection des personnalités (JOUE L 284, 30 oct.)