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Le décret sur le plafonnement des polices d’assurance-construction
Le décret sur le plafonnement des polices d’assurance-construction
Le dispositif sur le plafonnement des polices d’assurance-construction dans le domaine de l’assurance obligatoire, adopté en décembre 2006 et applicable depuis la publication du décret du 22 décembre 2008, ne résout que partiellement les cinq problèmes qui ont justifié sa mise en place. Fort heureusement, les recommandations publiées par la FFSA dans sa circulaire du 19 décembre 2008 vont permettre de fluidifier le fonctionnement du marché.
par Pascal Dessuet
