État des lieux du contentieux du permis à points

Le traitement du contentieux du permis à points par les juridictions administratives n’est pas uniforme. Si le Conseil d’Etat a dégagé les grandes lignes en la matière, des controverses demeurent devant les juges du fond. Elles s’expliquent par un degré d’exigence dans l’établissement de la preuve qui varie d’une juridiction à l’autre, voire d’un magistrat à l’autre. Le besoin s’est fait sentir de dresser un état des lieux des points d’accroche de la jurisprudence des juges du fond dans l’examen de la légalité de la décision ministérielle de retrait de points et d’en analyser les conséquences dans la reconstitution du capital de points du permis de conduire .