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Revue de presse10 novembre 2010

Interversion des prescriptions et réforme de la prescription

Si, malgré un évident consensus doctrinal, l’interversion des prescriptions n’a jamais connu de manifestations correspondant à son intitulé, le mécanisme qu’elle consacre a été maintenu par la récente réforme. Avec pour unique incidence l’abrègement du délai .