L’article 47-2 de la Constitution, la réforme de la Cour des comptes et la responsabilité des gestionnaires de fonds publics

La prochaine étape de la modernisation de la gestion publique va concerner la juridiction financière et la responsabilité des gestionnaires de fonds publics. Pour la réussir, il faut souhaiter que le législateur donne son plein effet au nouvel article 47-2 de la Constitution. Redessinant les missions de la Cour des comptes, le nouveau dispositif comporte en effet les nouveaux métiers des juridictions financières appelées à moderniser le contrôle des fonds publics et la responsabilité de leurs gestionnaires .