L’exorbitance de l’action de groupe à la française

La loi relative à la consommation a mis en place un système original d’action de groupe qui ne correspond à aucun modèle existant. Elle consacre une action de droit commun, qui permet aux consommateurs d’adhérer au groupe une fois la décision visant à leur indemnisation rendue. Elle invente une procédure d’action de groupe simplifiée, qui emprunte les traits de l’opt out et se distingue par l’absence de représentation des bénéficiaires de l’action. Elle impose des règles en matière de concurrence qui transforment l’action de groupe en auxiliaire civil de la répression des pratiques anticoncurrentielles. Ces caractéristiques inédites font de notre action de groupe à la française un dispositif exorbitant.

D. 2014, chron. 947