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La nature juridique de l’Autorité de la concurrence
La nature juridique de l’Autorité de la concurrence

Le Conseil de la concurrence vient de laisser la place à l’Autorité de la concurrence. La filiation entre ces deux instances est incontestable. Cette nouvelle Autorité s’inspire largement de sa devancière mais avec des pouvoirs d’enquêtes et de contrôle des concentrations économiques renforcés. Le législateur a également qualifié d’« autorité administrative indépendante » cette nouvelle instance de régulation. Mais cette qualification est contestée et contestable .
par René Poésy
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