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Réflexion sur l’arrêté fixant le modèle de l’information délivrée aux mineurs capables de discernement
Réflexion sur l’arrêté fixant le modèle de l’information délivrée aux mineurs capables de discernement
AJ fam. 2017. 30
Article paru dans le cadre d’un dossier intitulé « Divorce par consentement mutuel : la réforme !, 1re partie », janv. 2017
par Philippe Buratti
