Sept clefs pour une réforme de la prescription extinctive

La nécessité de réformer la prescription extinctive, mécanisme essentiel de la sécurité juridique, est aujourd’hui unanimement reconnue, tant les disparités, désordres et incohérences de la matière mettent à mal cette sécurité.

Rendre lisible le droit de la prescription extinctive exige, par voie législative, un travail de simplification qui ne doit pas se limiter à la durée du délai, partie visible de l’iceberg, mais tendre à un régime d’ensemble cohérent en clarifiant toutes les pièces du mécanisme. C’est l’objectif des sept propositions ici formulées.