Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Revue de presse10 juin 2014

La transposition tardive de la notification du droit du suspect libre à l’assistance d’un avocat

A propos de l'entrée en vigueur différée de l'article 61-1, 5°, du code de procédure pénale

D. 2014, 1160