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Le quotidien du droit en ligne

Rodolphe Bigot

Contrat d’assurance automobile : charge de la preuve de la condition de la garantie

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d’appel a estimé que les ayants droit ne démontraient pas que le décès du conducteur était accidentel, circonstance qui, s’agissant d’un contrat d’assurance contre les accidents corporels, constituait une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir.

Les sommes déductibles du versement par le FGTI

La Cour de cassation précise la portée de l’article R. 422-8 du code des assurances qui dispose que l’offre d’indemnisation des dommages résultant d’une atteinte à la personne faite à la victime d’un acte de terrorisme indique l’évaluation retenue par le FGTI pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice.

Précisions sur le principe de l’exigibilité de l’indemnité de résiliation d’un contrat collectif de prévoyance complémentaire

Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1989, issues de la loi du 9 novembre 2010, que le législateur a entendu fixer au 1er janvier 2010 le point de départ de la période transitoire de six ans pendant laquelle les organismes assureurs ont la possibilité d’étaler les provisionnements supplémentaires, et que l’indemnité due par le souscripteur en cas de résiliation, prévue par ces dispositions, s’applique aux contrats en cours d’exécution à la date de leur entrée en vigueur. Doit donc cette indemnité le souscripteur ayant résilié le contrat au 31 décembre...

L’abus de droit et l’exercice du droit de renonciation en assurance-vie

Si la faculté prorogée de renonciation applicable en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus. Les juges du fond doivent rechercher à la date d’exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l’exercice de son droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de...

Les critères de la déclaration spontanée des risques en assurance maritime ou fluviale

En vertu des articles L. 172-2 et L. 172-19 du code des assurances, seule l’omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d’assurance fluviale, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, annule l’assurance.

Frontières du contrat d’assurance-vie rachetable et assiette de l’ISF

Dans un contrat d’assurance sur la vie, la clause d’indisponibilité laisse subsister dans son patrimoine la créance que le souscripteur détenait sur son assureur, même si le remboursement de celle-ci en était différé. Dès lors, le contrat souscrit ne pouvait recevoir la qualification de contrat non rachetable. Sa valeur de rachat devait ainsi être incluse dans l’assiette de l’ISF. En revanche, si le droit de créance du souscripteur était sorti de son patrimoine, par le nécessaire accomplissement d’une condition tenant à l’accord de l’ensemble des bénéficiaires, le contrat n’est...

Dangers de l’activité de construction de maison individuelle non déclarée dans la police d’assurance

Le défaut de déclaration de l’activité de construction de maison individuelle prive le maître de l’ouvrage de ses demandes en garantie formées à l’encontre de l’assureur de la société de construction, laquelle avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes.

Déclaration du risque : conditions de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle

Pour prononcer la nullité d’un contrat d’assurance sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle, les juges du fond doivent relever que l’inexactitude de la déclaration procède d’une réponse personnellement donnée par l’assuré à une question précise posée par l’assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge.

La primauté des conditions particulières sur les conditions générales de la police d’assurance

Pour une exacte application de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 (devenu C. civ., art. 1103), les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes.

Sort de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie : à la recherche de la volonté du souscripteur

Pour une exacte application de l’article L. 132-8 du code des assurances, il incombe au juge du fond de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti.