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Le quotidien du droit en ligne

Rodolphe Bigot

L’article L. 121-17 du code des assurances applicable à l’ensemble des assurances de dommages

Il ressort des travaux préparatoires et de l’insertion des dispositions de l’article L. 121-17 dans le Titre II du Livre premier du code des assurances que le législateur a entendu les rendre applicables à l’ensemble des assurances de dommages. L’étendue de l’obligation d’affectation des indemnités d’assurance est limitée au montant nécessaire à la réalisation des mesures de remise en état prescrites par arrêté.

Le contrat d’assurance de groupe en cas de vie et le temps du rachat par l’assuré invalide et retraité

En matière de contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, que l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable prévoit, par dérogation, pour les seuls événements particuliers qu’il vise, n’est autorisé qu’avant la liquidation des droits à la retraite de l’assuré.

La charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale dans la police d’assurance

Aux termes de l’article R. 112-1 du code des assurances, les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du même code.

L’appréciation de l’abus au moment où le preneur d’assurance-vie exerce la faculté de renonciation

Si la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus. La Cour de cassation précise que l’abus s’apprécie au moment où le preneur d’assurance exerce cette faculté.

Contrat d’assurance automobile : charge de la preuve de la condition de la garantie

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d’appel a estimé que les ayants droit ne démontraient pas que le décès du conducteur était accidentel, circonstance qui, s’agissant d’un contrat d’assurance contre les accidents corporels, constituait une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir.

Les sommes déductibles du versement par le FGTI

La Cour de cassation précise la portée de l’article R. 422-8 du code des assurances qui dispose que l’offre d’indemnisation des dommages résultant d’une atteinte à la personne faite à la victime d’un acte de terrorisme indique l’évaluation retenue par le FGTI pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice.

Précisions sur le principe de l’exigibilité de l’indemnité de résiliation d’un contrat collectif de prévoyance complémentaire

Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1989, issues de la loi du 9 novembre 2010, que le législateur a entendu fixer au 1er janvier 2010 le point de départ de la période transitoire de six ans pendant laquelle les organismes assureurs ont la possibilité d’étaler les provisionnements supplémentaires, et que l’indemnité due par le souscripteur en cas de résiliation, prévue par ces dispositions, s’applique aux contrats en cours d’exécution à la date de leur entrée en vigueur. Doit donc cette indemnité le souscripteur ayant résilié le contrat au 31 décembre...

L’abus de droit et l’exercice du droit de renonciation en assurance-vie

Si la faculté prorogée de renonciation applicable en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus. Les juges du fond doivent rechercher à la date d’exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l’exercice de son droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de...

Les critères de la déclaration spontanée des risques en assurance maritime ou fluviale

En vertu des articles L. 172-2 et L. 172-19 du code des assurances, seule l’omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d’assurance fluviale, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, annule l’assurance.

Frontières du contrat d’assurance-vie rachetable et assiette de l’ISF

Dans un contrat d’assurance sur la vie, la clause d’indisponibilité laisse subsister dans son patrimoine la créance que le souscripteur détenait sur son assureur, même si le remboursement de celle-ci en était différé. Dès lors, le contrat souscrit ne pouvait recevoir la qualification de contrat non rachetable. Sa valeur de rachat devait ainsi être incluse dans l’assiette de l’ISF. En revanche, si le droit de créance du souscripteur était sorti de son patrimoine, par le nécessaire accomplissement d’une condition tenant à l’accord de l’ensemble des bénéficiaires, le contrat n’est...