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Contrat d’assurance automobile : charge de la preuve de la condition de la garantie

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d’appel a estimé que les ayants droit ne démontraient pas que le décès du conducteur était accidentel, circonstance qui, s’agissant d’un contrat d’assurance contre les accidents corporels, constituait une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir.

par Rodolphe Bigotle 25 mars 2019

Un conducteur automobile a souscrit auprès d’une compagnie une police d’assurance, à effet au 10 septembre 2012, portant sur son véhicule professionnel, stipulant une protection corporelle du conducteur. Il est décédé le 28 août 2013 au volant de son véhicule. Son décès a été constaté à la suite d’une collision frontale avec le mur d’un immeuble. L’assureur a considéré que le décès n’était pas d’origine accidentelle. À ce titre, il a refusé d’accorder sa garantie. Les ayants droit de la victime ont assigné l’assureur en exécution de la garantie.

Par un arrêt rendu le 21 novembre 2017, la cour d’appel de Besançon les a déboutés de toutes leurs demandes, notamment de celles tendant à voir juger que l’assureur devait sa garantie et à le voir condamné à leur payer diverses sommes en réparation de leurs préjudices.

Les ayants droit ont alors formé un pourvoi en cassation, en invoquant, à l’appui de celui-ci, un moyen unique de cassation, divisé en deux branches.

Dans la première branche du moyen, les demandeurs ont soutenu que la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause (« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ») et celles de l’article L. 113-1 du code des assurances en rappelant spécialement le contenu de l’alinéa 1er : « les pertes et les...

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