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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommateur

Convention de Lugano : compétence et changement de domicile du consommateur

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La Cour de justice se prononce pour la première fois à propos de la mise en œuvre des règles protectrices des consommateurs prévues par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 dans une hypothèse où le consommateur a déménagé, suite à la conclusion du contrat, dans un autre État.

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris

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Compétence internationale (Procédure civile)
Consommateur

Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

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L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Vente (Obligation de délivrance)