Immobilier | Bail Loi du 1er septembre 1948 (Régime)

En application du décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 (JO 8 nov.), à compter du 1^er juillet 2024 [sic] et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à l’article 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 et actualisée par l’article 2 du texte nouveau, les loyers peuvent être augmentés au maximum de 3,50 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1^er septembre 1948.

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Si le bailleur peut obtenir la déchéance du droit au maintien dans les lieux du locataire qui dispose d’un autre local, même indécent, il incombe au juge du fond de répondre au preneur faisant valoir que ce logement ne répond pas à ses besoins dès lors que son occupation imposerait un changement profond dans ses conditions d’existence.

Un décret du 27 septembre 2023 fixe les règles d’évolution des loyers soumis à la loi du 1^er septembre 1948 à compter du 1^er juillet 2023.

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Un décret du 7 septembre 2022 fixe les règles d’évolution des loyers soumis à la loi du 1^er septembre 1948 à compter du 1^er juillet 2022.