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Un décret du 7 septembre 2022 fixe les règles d’évolution des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2022.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dallozle 15 septembre 2022
En application du décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022 (JO 8 sept.), à compter du 1er juillet 2022 [sic] et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie...
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Code des baux 2022, Annoté et commenté (N)
01/2022 -
33e édition
