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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Contrat de travail à durée déterminée (Rupture)

Contrat de travail à durée déterminée et cumul d’indemnités

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L’indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l’indemnité au titre de la requalification, qui n’ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d’allocation de l’une et de l’autre sont réunies, se cumuler.

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteil
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Requalification de contrats saisonniers en contrat à durée indéterminée

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La demande en requalification de contrats de travail saisonniers en contrat à durée indéterminée se prescrit à compter du terme du dernier contrat et suppose que soient démontrées les tâches saisonnières accomplies par le salarié.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé, ATER, Université Paris Nanterre
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La possible demande en référé de provision sur indemnité de requalification d’un CDD

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Le juge du référé est compétent pour allouer au salarié une provision à valoir sur l’indemnité de requalification en CDI lorsque le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée n’est pas précisé, l’existence de l’obligation de l’employeur non sérieusement contestable étant alors matérialisée.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Requalification du CDD à terme imprécis en CDI

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Lorsqu’un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de l’événement constitutif du terme et de sa date. Selon l’article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Doit être approuvé l’arrêt qui, ayant constaté que l’employeur n’avait pas notifié pendant plus de deux ans au salarié dont le contrat de travail était suspendu pour accident du travail, la cessation d’activité du salarié remplacé et qu’il ne lui avait pas remis les documents de fin de contrat, retient que l’employeur avait maintenu le salarié dans les liens d’un contrat de travail qui s’était poursuivi après cessation du contrat de travail à durée déterminée pour en déduire que cette relation s’analysait en un contrat de travail à durée indéterminée.

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteil
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CDD sportif : le juge judiciaire contrôle la résiliation homologuée par la LFP

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L’homologation sportive d’une rupture de contrat d’un sportif professionnel, ne fait pas écran au contrôle du juge sur le caractère abusif de la rupture anticipée du CDD.

par Jean-Marc Albiol, Avocat associé et Maimouna Drame, Juriste en droit social, Ogletree Deakins-Cabinet dédié au droit social
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La rupture impossible d’un contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la pandémie de covid-19

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En relevant que la salariée n’avait pas cessé d’accomplir sa prestation de travail et que le gouvernement avait mis en place des mesures visant à sauvegarder les emplois durant la pandémie de covid-19, une cour d’appel considère, à bon droit, comme injustifiée la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé, Consultant indépendant, Chargé d'enseignement vacataire, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Université Paris Nanterre
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CDD successifs et faute grave du salarié : à chaque contrat suffit sa peine

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La faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat. Il en résulte qu’en cas de contrats à durée déterminée successifs, l’employeur ne peut se fonder sur des fautes commises antérieurement à la prise d’effet du dernier contrat conclu pour justifier la rupture de celui-ci.

par Fanny Gabroy, Docteure en droit privé, Université de Tours
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Requalifications de CDD et reconstitution de carrière : quels éléments de rémunération et salaire de référence retenir ?

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Dans une série de trois arrêts en date du 8 février 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les différentes modalités de calcul des sommes qui peuvent être dues au salarié dans le cadre d’une requalification d’un CDD en CDI.

par Jean-Marc Albiol, Avocat associé, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social et Sara Irving, Juriste
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