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Le quotidien du droit en ligne

Sécurité sociale | Contrôle URSSAF

Travail dissimulé : la Cour de cassation précise les droits procéduraux du donneur d’ordre

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Le donneur d’ordre poursuivi au titre de la solidarité financière peut invoquer certaines irrégularités affectant le redressement de son cocontractant pour travail dissimulé, notamment l’absence de signature requise. En pratique, la portée de cette faculté de contestation reste toutefois limitée.

par François-Xavier Ansart, Avocat associé Littler France et Charlotte Cornette, Avocate, Littler France
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Travail dissimulé
Contrôle URSSAF

Le contrôle URSSAF et sa contestation : équilibre entre droits des cotisants et prérogatives de l’URSSAF

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L’avis de contrôle, qui fait état de la charte du cotisant contrôlé, précise l’adresse électronique où la consulter et indique qu’elle peut être adressée sur demande, satisfait aux exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. En revanche, les inspecteurs du recouvrement ne peuvent emporter les documents de l’entreprise, même en copie, sans l’en informer et obtenir son accord. Enfin, le cotisant qui a limité sa réclamation devant la commission de recours amiable à certains chefs de redressement ne peut pas contester les autres à l’appui de son opposition à contrainte.

par Gauthier Lacroix, Docteur en droit privé
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Contrôle URSSAF

Contrôle URSSAF : il appartient à l’URSSAF d’apporter la preuve de la signature de la lettre d’observations

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Il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de la communication d’une lettre d’observations conforme aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, celle-ci constituant une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle.

par Benoît Dorin, Avocat associé, Chassany, Watrelot et Associés
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Preuve (Droit civil)

Détachement transnational et contrôle URSSAF : présomption de travail dissimulé en l’absence de certificat A1

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L’absence de production du certificat A1 attestant de l’affiliation des salariés détachés en France à la législation de leur pays d’origine justifie le redressement pour travail dissimulé.

par Guillaume Desmoulin, Avocat associé, Littler France et Ambre Dalbes, Avocat, Littler France
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Contrôle URSSAF