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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Détention provisoire (Contentieux)

Appel du rejet d’une demande de mise en liberté : comment formaliser l’appel ?

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Il ne peut être reproché au greffe pénitentiaire de ne pas considérer qu’un courrier adressé par un détenu manifeste clairement l’intention de faire appel lorsque ce courrier comporte des demandes distinctes.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Détention provisoire (Contentieux)

De l’effet de la mise en accusation sur les mesures de sûreté

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L’ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant du prolonger une détention provisoire et plaçant l’intéressé sous contrôle judiciaire est caduque par l’effet de la mise en accusation ultérieure. Est ainsi sans objet l’appel interjeté par le procureur de la République contre cette ordonnance.

par Élodie Delacoure, Doctorante, Ater, Université de Tours
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Formalisme d’une demande de mise en liberté devant la juridiction d’instruction

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L’arrêt du 4 janvier 2022 apporte des précisions sur les conditions de forme de la demande de mise en liberté d’un accusé présentée devant la juridiction d’instruction.

par Méryl Recotillet
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Détention provisoire : portée de la détention d’un djihadiste effectuée en Afghanistan

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Si l’article 716-4 du code de procédure pénale n’exclut pas de son domaine d’application une détention subie à l’étranger, assimilable à une détention provisoire, encore faut-il que cette détention ait été ordonnée dans le cadre d’une procédure suivie à l’étranger pour tout ou partie des faits jugés ultérieurement en France.

par Sofian Goudjil

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