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Pénal | Extorsion

Extorsion : caractérisation de l’infraction sans valeur d’engagement du document signé

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La caractérisation du délit d’extorsion ne nécessite pas que le document sur lequel la signature est apposée ait une valeur d’engagement, selon la chambre criminelle. 

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Extorsion