Civil | Prêt de consommation

Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme

Soumis par chelaine à 25 mars 2023 - 18:23

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Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur les clauses de déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable quant au caractère abusif desdites clauses.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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En carrousel matière:

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Clause abusive

Prêt de consommation

Contrat (Interprétation)

De la prescription d’une créance à exécution successive après la mort du débiteur

Soumis par chelaine à 21 octobre 2021 - 21:56

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La Cour de cassation rappelle que la mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entraîner cette exigibilité et avec elle le point de départ de la prescription.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence