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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité civile

Cassation du chef de dispositif concernant la fixation du préjudice total

Gratuit: 
Payant

Il résulte des textes du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l’état où elles se trouvaient avant la décision censurée et l’affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM

Gratuit: 
Gratuit

Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.

par Anaïs Hacene-Kebir
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile