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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité civile

Le non-respect des règles d’assistance n’élude pas l’exigence d’intérêt à agir

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Payant

Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d’assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses. Le curateur ne peut valablement conclure seul, au nom du majeur protégé, un mandat avec une association, portant sur le recrutement et le remplacement d’auxiliaires de vie ainsi que la gestion des contrats de travail. Toutefois, la responsabilité de ce dernier ne saurait être retenue si la décision qui lui est reprochée était indispensable pour permettre le maintien des époux ensemble à leur domicile, conformément au choix très clairement exprimé par le majeur protégé, et si l’héritière ne peut prouver l’existence d’aucun préjudice en lien avec la faute alléguée.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Curatelle
Responsabilité civile

Application du principe de non-cumul entre les deux ordres de responsabilité

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La responsabilité de l’exploitant d’un parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant et sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la victime est tiers au contrat de stationnement.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Responsabilité civile contractuelle

Des conséquences de l’effacement d’une dette après le rétablissement personnel du débiteur

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Par un arrêt rendu le 26 octobre 2023, la deuxième chambre civile précise que lorsqu’une créance salariale est effacée à la suite d’un rétablissement personnel, toute action en réparation du préjudice liée au non-paiement de cette créance est vouée à l’échec contre le débiteur ainsi rétabli.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Surendettement
Responsabilité civile

Préjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants

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Le préjudice du conjoint survivant lié à la perte de revenus consécutive au décès doit être calculé déduction faite du préjudice économique des enfants, sans tenir compte dans le cadre de cette déduction des sommes que ces derniers auraient reçus de la part d’un tiers payeur.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile

Responsabilité du gestionnaire de patrimoine : point de départ du délai de prescription

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La prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un gestionnaire de patrimoine pour manquement à son obligation d’information et de conseil court, que la responsabilité soit contractuelle ou délictuelle, à compter de la date à laquelle le dommage s’est réalisé ou à laquelle le dommage est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance. S’agissant d’un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage pour les acquéreurs ne pouvait résulter que de faits susceptibles de leur révéler l’impossibilité d’obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Prescription extinctive

Calcul de l’indemnité par la CIVI et réparation intégrale

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L’indemnisation accordée à une victime d’infraction auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions sous forme de rente ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, d’une attestation justifiant qu’elle ne perçoit pas une autre indemnisation.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Pénal

Quand le droit des transports renseigne sur les critères de la force majeure du droit commun

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Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur les critères de la force majeure afin d’appliquer l’article L. 133-1 du code de commerce sur la responsabilité du voiturier quant à la perte des choses à transporter.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Force majeure
Responsabilité civile

L’absence de responsabilité de la société d’exercice libéral à raison d’un litige concernant l’un de ses associés lorsqu’il exerçait à titre individuel

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Payant

N’encourt aucune responsabilité la société d’exercice libérale à responsabilité limitée de mandataires de justice, au titre d’un litige relatif à un mandat traité par un de ses associés lorsqu’il exerçait encore à titre individuel, et qui a été clôturé dès avant l’immatriculation de la société, si bien que la société n’a jamais pu se voir transmettre cette procédure collective.

par Maître Geoffroy Berthelot, Mandataire judiciaire associé, Professeur affilié Sciences Po Paris

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Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Administrateur judiciaire

Perte fautive d’une sûreté et responsabilité du notaire

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Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une banque contre un arrêt l’ayant déboutée de son action en indemnisation à l’encontre de son notaire, ce dernier l’ayant fait perdre le bénéfice d’une sûreté hypothécaire par sa faute.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Sûretés
Cautionnement
Hypothèque

Suicide au cours d’une garde à vue : pas de faute lourde imputable à l’État

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Payant

Le suicide d’une personne placée en garde à vue donne lieu à une appréciation par les juges de l’existence d’une faute lourde imputable à l’État et du respect du droit à la vie. Pour cela, ils doivent tenir compte notamment de l’état de fragilité de la personne, des mesures de précaution adoptées par les services de police, du mode opératoire utilisé et du laps de temps au cours duquel le geste fatal se produit.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité administrative pour faute
Responsabilité civile